de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, *

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.

216 du décret précité selon lesquelles le créancier signifie au tiers saisi une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215 dans un délai de huit jours à compter de leur date sont

, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès

les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD] [CCCCCC] épouse [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Madame

1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et

39 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values

Elles ajoutent que la prescription des articles 1859 du code civil et L 237-13 du code de commerce est acquise, la dissolution de la Sccv [Adresse 6] ayant été publiée le 11 septembre 2013.

Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code

222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 212, 213, 427, 485, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

N° D 15-84.611 F-D N° 3074 SC2 21 JUIN 2016 REJET M.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 06

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 août 2024, la Sas Ga Entreprise, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 9 et 48 du code de procédure