AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
690d94b0bb81cebe2e83a7dd
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, dit qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 alinéa 1 du code de commerce, l'affaire sera
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Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la
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