460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 à 313-3, 321-1 à 321-3, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable pour

L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 2 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum de la sanction est pour

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

: * SE DÉCLARER compétent pour connaître de la présente demande conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce ; * DÉCLARER la présente assignation recevable et bien fondée ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2044 du Code civil, ensemble l'article 158, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-20 du Code de commerce ; 4 / que lorsqu'en cours d'instance, les parties à un litige mettent

) a dénaturé par omission l'attestation susvisée et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 156 du décrêt du 27 décembre 1985

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que l'emprunteur exerçait ipso facto une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 156, I, 1°, du code général

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, dit qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 alinéa 1 du code de commerce, l'affaire sera

R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

121-1 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel, qui constatait que les installations en cause étaient exploitées par la SARL BNB Distribution et que Nicolas X... n'avait pas été cité en sa qualité