Aux termes de l'article R. 1413-4 du même code : " Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 1449 du code général

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

pour la période du 1er juillet 2021 au 7 février 2023 ; - 1.440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2021 au greffe de cette cour, présenté par M.

disposait, en application de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, le directeur général de l'ARS pour s'opposer au projet ; - le décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Aux termes du I de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ".

La sas Laboratoire Lips France soutient que : - que la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile puisqu'en effet, la jurisprudence précise

Aux termes de l'article L622-13 du code de commerce: 'II.

, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459

58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts

de l'époux et lui doit dès lors récompense en vertu de l'article 1433 du code civil ; qu'en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale à la plus faible des

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

En deuxième lieu, l'article L. 1413-4 du même code prévoit, en termes généraux, que l'agence nationale de santé publique procède, à la demande du ministre chargé de la santé, à diverses opérations comme