L. 114-1 du code des assurances, Mme X... est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

A remplit toujours ou non les conditions d'exercice de sa profession, sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. II.

L. 114 1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles avaient été formées le 23 septembre 2003 et que l'effet interruptif de la prescription résultant de

/ que, selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances

P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

B... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieur.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services

violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; 2° / Alors, en toute hypothèse, qu'en

Par arrêt contradictoire en date du 23 octobre 1998, la Cour de céans a enjoint aux parties de s'expliquer sur le délai de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et sur les

1147 et 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Attendu que pour fixer le préjudice financier

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances.

Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.

du groupe d'immeuble dénommé 6e Avenue n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire était déchue de son droit d'invoquer la prescription biennale tirée de l'article