Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11200
3 octobre 2018
3 octobre 2018
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00685
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 1132-1 du code du travail serait abusive, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dispositions régissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10976
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
64f02e4adb41fad969879b1d
11 août 2023
11 août 2023
Sur la nullité du licenciement En application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02498
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 2325-1 et suivants du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du même code, de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 et des articles 225-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00842
24 avril 2013
24 avril 2013
/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cd1bcdc6046d47f4983a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
nul conformément aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail (ancien article L.122-45 du même code), car discriminatoire eu égard à l'état de santé de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845
24 avril 2013
24 avril 2013
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification d'un élément du contrat de travail ne peut être faite sans l'accord du salarié ; qu'en admettant que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00073
15 janvier 2014
15 janvier 2014
code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a8e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a9e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00824
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10464
4 mai 2017
4 mai 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603002_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e6c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[N] invoque des motifs de discrimination qui ne sont pas énumérée par l'article L.1132-1 du Code du travail ; En conséquence, Dire et Juger qu'en l'état de la carence probatoire de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10971
12 novembre 2020
12 novembre 2020
V... et le syndicat Sud Afpa Solidaires de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L.1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ne présentent pas le caractère d'offres fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce
Source officiellePage 14 sur 4274