Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Sur la méconnaissance de l'article L 752-6 du code de commerce : 5.

R. 752-7 précisées par l'article A. 752-1 du code de commerce ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la commission nationale se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet doivent être rejetés

L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les

Considérant qu'il résulte de la combinaison du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de l'article

du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code

L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il existait entre la société

le dossier de demande n'avait pas à comporter l'attestation visée à l'article R. 752-10 du code de commerce ; 3.

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement

R. 752-7 du code de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code

Considérant en second lieu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que

R. 752-46 du code de commerce, les pétitionnaires, dont le recours avait le caractère d'une demande au sens de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, peuvent se prévaloir de ces dispositions selon

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

, M 08-40. 752, N 08-40. 753, P 08-40. 754, Q 08-40. 755, R. 08-40. 756, S 08-40. 757, T 08-40. 758, U 08-40. 759, V 08-40. 760, W 08-40. 761, X 08-40. 762, Y 08-40. 763, Z 08-40. 764, A 08-40. 765, B

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 751-2 du code de commerce, est inopérant.