L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation

L 641-9 du Code de Commerce, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, ATTENDU que, au plus tard le 09/03/2026, le Tribunal prononcera la

L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation

que "les actes passés par le débiteur dessaisi au mépris des dispositions précitées sont inopposables mais ne sont pas frappés de nullité et demeurent valables inter partes", la cour d'appel a violé l'article

liquidation judiciaire du débiteur ne fait nullement obstacle à ce qu'il soit enjoint à son liquidateur de communiquer les coordonnées de son assureur de responsabilité décennale obligatoire (violation de l'article

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

L. 641-9 du code de commerce.

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

l'arrêt du 23 février 2010 du jugement d'ouverture du 19 mai 2009 avait eu pour effet de replacer le débiteur dans la situation où il se trouvait antérieurement au jugement, la cour d'appel a violé l'article

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

confirmé » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; que vu l'article 1848 du code civil ; que vu l'article 1382 du code

L.640-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.