articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances ; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

MOTIFS DE LA DECISION Si comme le soutient la société d'assurance CGPA, l'article L 511-1 relatif aux intermédiaires en assurance dispose en son III que pour cette activité d'intermédiation, l'employeur

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

L.  511-1 du code des assurances, à titre très subsidiaire, sur le fondement notamment de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, de constater que, selon les déclarations de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'articles 1384 alinéa 5 auquel renvoie l'article L 511-1 du code des assurances, le commettant assureur est responsable du dommage causé par le fait de ses préposés

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vue les pièces versées aux

Chérif X..., ce dernier et le courtier, en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

de Maître LASALARIE ; Par conclusions signifiées par voie électronique (RPVA) le 09 juillet 2024, L’AGENCE DALPHIN GALISE sollicite, sous le visa de l’article R 511-2 2° du Code des assurances, du tribunal

, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat d'assurance litigieux : " I.- L'intermédiation en assurance ou en réassurance

IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances IARD et la condamne à payer à M. et Mme [D] et à la société EARL de la Ferme d'Orcan

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en