R. 411-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la décision de prise en charge était opposable à la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, par motifs adoptés, que compte

demandes entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts de l'Union locale CGT du XVIIème arrondissement fondée sur les dispositions de l'article

DU CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS, QUI TIENT DE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL LE DROIT D'ESTER EN JUSTIVE RELATIVEMENT AUX

X... : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Il est renvoyé, pour le surplus des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

L. 411-11 du code de la sécurité sociale, en a exactement déduit que la caisse n'était pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés. 9.

d'absence, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire correspondant à cette journée; que le syndicat CGT Michelin est intervenu lors de cette instance conformément à l'article

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime applicables en l'espèce selon lesquelles «(...)

L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 411-11 du Code du travail, 2,

sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par le syndicat CGT : Attendu que le syndicat CGT fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son chef de demande fondé sur l'article

Le premier juge a noté que la FEDERATION fondait son action sur les dispositions de l'article L 411-11 du code du travail.

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 321-9, L. 321-11, L. 411-11, L. 431-4 du Code du travail, de l'article 1382

L. 411-11 du Code du travail précise que l'intervention des syndicats en justice suppose qu'ils agissent "relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

morales de droit public ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162- 15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, L. 411-11

X... le 11 février 2003, dans les délais prévus aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, une décision de refus de prise en charge portant mention des voies de recours ouvertes

R.441-11 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'absence ou l'insuffisance d'information préalable de la Caisse ne rendent

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail,