. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à

Monsieur Henri X... sollicite enfin la condamnation de Monsieur Jean-Claude Z... à lui verser une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 5.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure

L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code: " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

de maquis à des parcelles boisées pour interdire à la SAFER d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.

X... et les époux A... à payer aux époux Z... la somme de 143 833 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un

L. 332-1 du code de l'environnement : « I.

en litige méconnaît l'article L. 333-1 du code de l'environnement et l'obligation de cohérence ; il porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, en particulier à la sécurité

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.