L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, devenu les articles L. 332-1 et l'article L. 343-4 du code de la consommation ; 4/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.(…). ».

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

[R] ayant formé appel par déclaration du 19 février 2025, leur appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.

L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme - stationné

Il doit être regardé comme soutenant que cette délibération entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation

euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « .

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code du travail ; - le code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : 18.

Turquie , n o 9580/03, §   33, 26   janvier   2010). La Cour a également dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( idem , § 38). 3.