1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

de Rouen en date du 23 juillet 1996, qui a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-5 du Code de commerce), l'extension des procédures de liquidation judiciaire

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la société Kouribat du surplus de ses demandes.

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

de Caen avait jugé tardive sa déclaration de créance ; qu'en statuant néanmoins sur la régularité de sa déclaration de créance, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1351 du Code civil

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

, sont considérés comme du temps de travail effectif, que selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce : fixer un délai de 4 mois à Monsieur [J] et aux société SVM Groupe et H&DC pour organiser la protection de leurs secrets d'affaires ainsi que de tout

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

mois, alors que la consommation du 15 décembre 1988 au 15 avril 1989 avait été de 6 130 kwh et celle du 15 avril 1989 au 15 juillet 1989 de 5 570 kwh, ne viciait pas le calcul de l'expert, ainsi que le

Ces schémas satisfont au dernier alinéa de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme. 19.

Y... l'a assigné en responsabilité civile sur le fondement de l'article L. 223-23 du code de commerce ; Attendu que M.

] Monsieur [VVV] [ZZZZ] [Adresse 149] [Adresse 150] Monsieur [X] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [HHH] [DDDD] [Adresse 151] [Adresse 152] Madame [PPP] [IIII] épouse [CC]

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les