Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'au cas présent, la société PIQUETON exposait, sans que

, la cassation sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'adjonction de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification et aux compétences du salarié constitue une modification

L. 1235-3 du code du travail Statuant à nouveau, - juger que le plafonnement prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas conforme aux articles 24 de la Charte sociale européenne, 4 et 10

En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

allouée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail par celle de 50 000 euros, alors que l'erreur commise par la cour n'était pas une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du

L. 1235-3 du code du travail ; que la société Malherbe Froid verse à la procédure un document intitulé transaction (pièce 7) daté du 17 septembre 2012, portant les signatures de M.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en remettant en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'affectation d'un salarié avec son accord, à de nouvelles fonctions laissant sa classification inchangée, n'emporte pas de plein droit revalorisation de

' Mme [D] demande à la cour d'écarter le barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail au motif que sa mise en 'uvre concrète ne saurait créer une atteinte disproportionnée à

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

Il résulte de ces constatations que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L.1235-3 du code du travail au lieu de la somme de 94.375 euros demandée à titre principal en raison de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail limitant l'indemnisation

à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le