greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 2] venant aux droits de L'OPH DU RHONE OPAC DU RHONE dénommé [Localité

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dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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de l'article 450 du code de procédure civile

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