dans son jugement du 12 mai 2016 sont inférieures au taux de dernier ressort prévu par l'article R.721-6 du code de commerce, * confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état , * déclarer la

L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'en matière contractuelle, seul le dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que

l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux

Article L.236-6 du code de commerce Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à l'article L.236-1 établissent un projet de fusion ou de scission. 

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

Il invoque également les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce qui énonce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

dispositions des articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, la désignation du tribunal de commerce de Lyon, pour statuer sur le renvoi et l'ouverture de la procédure de mandat ad hoc de la société

CHARIER TP soulève l'incompétence du juge saisi au profit du juge des référés du tribunal de commerce en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, toutes les sociétés concernées par le litige étant

L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile

D.7231-1 du code du travail, directement ou en sous-traitance.

Par conclusions d’incident transmises le 27 février 2026, Monsieur [E] [M] sollicite au visa des articles L110-1 et L 721-3 du code de commerce In limine litis, Constater l’incompétence du Tribunal

des dispositions précitées de l’article L. 7232-1 du même code.

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