Toni X... en qualité de délégué syndical du site de Lille et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du

L. 412-11 du Code du Travail; alors, enfin et de toute façon, que l'article R. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt des statuts a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi

, il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen, qui discute le délit de détention de stupéfiants ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 593

6. 1 et 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

000 francs (arrêt, pages 15 et 16) ; "1 ) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action

L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Henri de X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

L. 412-18 du code du travail est applicable au conseiller du salarié (article 1.2.1) ; Il est constant que s'appliquent au conseiller du salarié licencié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE les travaux de grosses réparations incombant au bailleur rural doivent être remboursés

, AN 414, AN 416, AN 417, AN 418, AN 419, AN 420, AN 421, AN 422, AN 423, AN 424, AN 426, AN 427, AN 428, AN 430, AN 434, AN 486, AN 489, AN 387 et AN 388 situé 16 chemin des Moines à Arles, ensemble la

L. 413-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 2213-2, 3 , du Code général des collectivités territoriales, L. 241-362 du Code de l'action sociale et des familles, L. 411-1 et R. 417-10 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

succession des bailleurs, sans incidence sur le cours du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 416-1, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-35 du

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme