En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

Aux termes de l'article LP. 221-5 du code polynésien des marchés publics : " Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des acheteurs publics définis à l'article LP 121-1 avec un ou plusieurs

dont celle d'une société Pierre, Bois, Tradition (PBT), dont il est apparu qu'elle n'avait jamais eu d'activité et n'avait présenté aucune offre ; que l'offre faite par la société Y... a été mentionnée comme

L. 242-6, 4 , Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'abus de biens sociaux

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[D], appelants, demandent à la cour de : « Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai 2024, Vu les articles 42, 700 et 837 du code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2254 du code civil

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce.

C... au titre d'une activité déployée en Turquie (pièce n 3-1) ; que ces honoraires se sont élevés respectivement à 227 875 euros au titre de l'exercice 2001/2002 et à 337 800 euros au titre de l'exercice

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Eu égard à ce faisceau d’indices, le préfet de l’Aube ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur de droit en se fondant sur l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, lequel vise

2251 du code civil ; 3°/ que M.

à l'article R. 331-22 du code du sport : « L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du

Il fait reproche au tribunal de ne pas avoir respecté les règles en matière de poursuite des associés d'une société en nom collectif, résultant de l'article L. 221-1 du code de commerce, impliquant que

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil