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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86b
15 mai 2008
15 mai 2008
L 133–6 du code de commerce prévoit que les actions contre le voiturier auxquelles peut donner lieu le contrat de transport se prescrivent dans le délai d'un an, il convient de relever qu'il n'existe
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cef
12 mars 2015
12 mars 2015
Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
L 133-6 du Code de Commerce qui dispose que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943d
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L 442-6 I 5 du code de commerce et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse
Source officielleCHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d66c25a97f0381f4d27
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Considérant que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : «Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama
Source officielle12e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c54
25 novembre 2014
25 novembre 2014
1154 du code civil, outre la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425
5 mai 2015
5 mai 2015
Y... est totale, rendant inapplicable le délai de trois jours sous peine de forclusion édictée par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de commerce, A titre subsidiaire, et si par impossible, la cour déclarait les demanderesses recevables': Dire et juger qu'au regard du préambule
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUFI S.A.R.L. MERc/S.A
695e379375782d5f0610ed23
6 janvier 2026
6 janvier 2026
réfère expressément, la société Transports Chabas Santé demande à la cour de : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce, -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.133-6 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00155
31 janvier 2017
31 janvier 2017
1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que la société UPS invoque la prescription tirée de l'article L. 133-6 du code de commerce pour les colis dont la date de transport est
Source officielle2e Chambre
6162a32b36ab09eb9a2fd855
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Par jugement contradictoire du 27 juin 2011, le Tribunal de Commerce de GRASSE a prononcé la jonction des instances, et statuant au visa des articles L 133-3 et L 133-6 du code de commerce, a : déclaré
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du
Source officielle6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 323-1 et suivants du code des transports, subsidiairement à l'article L. 133-6 du même code, prescrivant une prescription d'un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93925
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00769
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 110-4 et L. 133-6 du Code de commerce et des articles 1134 et 1787 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00188
6 mars 2019
6 mars 2019
n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'encontre de MSC qui n'a pas été attraite par Knappe dans cette procédure ; que par contre, dans la mesure où la demanderesse recherche, sur le fondement des articles
Source officiellePage 14 sur 2970