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810 788 résultats pour « article L 12-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b3cd58014677417a8b

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS, dont Mmes X... et Y..., ont été informés par lettre du 5 janvier 2000

Source officielle

Page 14 sur 40540

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TJ

JLD

6a10b6becdc6046d479c93cc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [V] ; L’AUDIENCE : Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85c1cdc6046d473c2627

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M]

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a8d

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si la dissimulation par les vendeurs à l'acquéreur du très prochain déclassement administratif automatique

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b072e6ed70c67f6449bb

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[J] Aux termes de l'article 815-12 §2 du code civil, l'indivisiaire 'a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01502

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a1734b1cdc6046d47252011

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [U] [V] en hospitalisation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecaacdc6046d47ae2f0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf76e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Citant en outre l'article L77-12-2 du Code de justice administrative, elles déclarent que l'issue de la procédure d'action collective engagée par l'ADIN devant les juridictions administratives aura des

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85adcdc6046d473c24b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc3c2799a9057d5dcfd5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] [K] aux entiers dépens et à payer à la SCI FIGONI-PARIS la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85bacdc6046d473c2582

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408833

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

L. 122-12, alinéa 2 et L. 425-1 du Code du travail et 228 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1997) qu'après la liquidation judiciaire de la société Machines

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd9cdc6046d478e76b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [L] [Z] en hospitalisation

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfdcdc6046d478e7965

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d54ad2cdc6046d476fb3d8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecbbcdc6046d47ae30be

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de858fcdc6046d473c227d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212

Source officielle
TJ

JLD

69dd4aa6cdc6046d47204d0b

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab4cdc6046d47204e11

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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