Par un courrier du 30 juillet 2019, le préfet lui a fait connaître qu'elle justifiait, comme personne handicapée, d'une attribution prioritaire au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction

Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social.

Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A tendant à la rectification des résultats du premier tour ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Viard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

handicapées (CDAPH) de la MDPH des Yvelines a, par décision du 30 mai 2024, refusé à Monsieur [G] [K] l’attribution de l’AAH, au motif que sa situation ne correspondait pas à la définition du handicap de l’article

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 14 novembre

L. 114 du code de l'action sociale et des familles, A 112-4, L. 351-3, D. 112-1, D. 311-13-1, D. 351-27, D. 351-28 et D. 351-28-1 du code de l'éducation, 3 et 23 de la convention internationale des droits

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

L. 111-1 du code de l’éducation et le principe d’égalité des chances rappelé par l’article L. 112-4 du même code ; Elle méconnaît les articles D. 112-1 et D. 351-27 du même code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur