1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que subsidiairement, l'assureur dommages ouvrage qui entend opposer à son assuré un refus de garantie est seulement tenu de motiver sa décision

633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2

Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la cour d'appel, qui a relevé

, « sur le fondement des articles 112, 113 et suivants », déclare nul l'acte introductif d'instance signifié le 9 septembre 2024 par la SELARL Templier et associés devant le tribunal de commerce de Reims

L. 626-11 du code de commerce.

L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

L. 110-4 du code de commerce ; 2 / que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le dommage était constitué par l'absence de contrepartie au transfert

49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail. 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement

L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction de l'époque.