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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
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1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
pour un montant total de 4 487,43 euros.
4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
De même, en vertu des articles L442-6 III et D442-3 du Code de commerce, les litiges concernant l'application de l'article L442-6 du même code relèvent également de huit tribunaux de commerce, dont celui
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147
16 février 2022
; que des frais ont été engagés en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, et que le montant forfaitaire de ces frais est prévu au 12ème alinéa du I de l'article 441-6 pour un montant de
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
Limoges sous le numéro 789 252 160, prise en la personne de son représentant légal Défenderesse représentée à l'audience par Maître Hélène LEMASSON, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4]
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
La SAS NOIISE ne s'est concentrée que sur 4 pages du site de la SARL MA BONNE IMPRESSION qui en comporte des milliers.
5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
Cette machine a été installée le 4 août 2021.
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 200,00 euros sur le fondement des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec8
3 avril 2025
Il s'agissait bien d'une promesse d'embauche au sens de l'article 2 des conditions générales de la convention de recrutement.
2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
Par ailleurs l'article 10 des conditions générales prévoit que 'La prestation est due pendant la durée intégrale des accords' et l'article 12 précise que 'Chaque partie pourra à l'expiration de la deuxième
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
[U] [N] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda10b2d9794253ac6cbf7c
3 octobre 2019
L.123-13 du code de commerce ; - il lui est impossible de se rendre, conformément à l'article D48 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978, au siège de la société pour examiner la comptabilité de la société
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable
12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce