X..., pris de la violation des articles 47 et 48 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » En conséquence,

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

société SARL MBE à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile,

Elle se fonde sur les articles L442-1 et L442-4 III ainsi que l'article D442-2 du code de commerce pour soutenir que la société KF Energie Bois aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris de sa demande

; qu'en application des articles D4422-5 du code de l'aviation civile : "A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel navigant doit bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois

CANET à verser à la société QUALISPACE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner S.L.C. CANET aux entiers dépens de l'instance.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

EUROPE SURVEILLANCE représentée par son gérant et tous représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me ANGELY MANCEAU, toque d492

L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - 238,34 € frais d'exécution, - 186,27 € frais d'huissiers de Justice, au

Sur les demandes accessoires :L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

DE [Localité 15] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/36591 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HS N° MINUTE : 2 PC [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre 2023 Article

L 441-3 du code de commerce ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [S] [N] à verser a SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE la somme de 4.000 EUR au titre de l'article 700 CPC ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Mireille ABENSOUR GIBERT