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308 résultats pour « article D341-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e8be7e4f6d33e2e97f0996

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D 3253-5 du code du travaille, soit le plafond 5

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’autorisation du projet par l’arrêt de la cour du 1er février 2024 méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement compte tenu de

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

visées au premier alinéa du présent article.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article D311-6 ancien du même code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 %

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0c7fc25a97f0381f4a89

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2015 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil 5° Alors qu'il résulte des bulletins de paie du salarié établis par l'ancien employeur jusqu'au mois de mars 2008 que le salaire de base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aec67ef77d000880b4c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

3° L'artiste chorégraphique ; 4° L'artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément ; 8° Le chef d'orchestre ; 9° L'arrangeur-orchestrateur ; 10° Le metteur en scène

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

hydraulique " du code de l'énergie, leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, c'est-à-dire

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

De même, elle estime que le formalisme des articles L3 13'7 et 8 est entré en vigueur le 5 février 2004 alors que les actes de caution ont été signés le 12 janvier 2004, étant soulignés que le formalisme

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ressort des comptes rendus d'hospitalisation versés aux débats, que [C] [U] a été hospitalisé du 4 mars 2020 au 5 mars 2020 (2 jours), du 5 avril 2020 au 9 avril 2020 (5 jours), du 11 juin 2020 au 1

Source officielle