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328 résultats pour « article D341-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a0feaa5cdc6046d47880a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

où il avait entendu un bruit de verrou venant d'un portail situé au n°4 ; qu'il avait prévenu par téléphone M. E... qui l'avait rejoint avec deux autres collègues, M. H... et M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. " Ainsi que les dispositions de l'Article D351-1-6 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

C..., - rejeté le surplus des demandes de M. et Mme X..., - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Logis Services à payer à M. et Mme X... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] [C] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des transports

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2023, les époux [M] demandent au Tribunal, au visa des articles L 161-1, L 161-2 et L 161-4 du Code rural et de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sylvain FLICOTEAUX de la

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7e4f6d33e2e97f0996

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D3141-34 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

visées au premier alinéa du présent article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2cc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C], au paiement d'une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02225

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle