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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
21 mai 2026
Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M.
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Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.
Service de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
où il avait entendu un bruit de verrou venant d'un portail situé au n°4 ; qu'il avait prévenu par téléphone M. E... qui l'avait rejoint avec deux autres collègues, M. H... et M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. " Ainsi que les dispositions de l'Article D351-1-6 du
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2d
2 juin 2017
C..., - rejeté le surplus des demandes de M. et Mme X..., - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Logis Services à payer à M. et Mme X... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b5
26 octobre 2023
[E] [C] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des transports
POLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2023, les époux [M] demandent au Tribunal, au visa des articles L 161-1, L 161-2 et L 161-4 du Code rural et de la
Pôle 1 - Chambre 9
636a00215228c37f74aa162c
7 octobre 2022
PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
[Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sylvain FLICOTEAUX de la
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
D3141-34 du code du travail.
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
visées au premier alinéa du présent article.
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses
Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
[C], au paiement d'une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02225
23 octobre 2018
les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles