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319 résultats pour « article D331-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du Code Civil.

Source officielle

Page 14 sur 16

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303879_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

L. 216-12,1 du code de l'environnement énonçait « les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions mentionnées à l'article L. 216-5, l'article L. 216-6 du code de l'environnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. " Ainsi que les dispositions de l'Article D351-1-6 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la qualification professionnelle exigée, ils exposent que l'article 16 de la Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, précise : "...Quels que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 27.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, les dépôts à l'air libre sont prohibés par l'article N 1 du PLU.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

X... à payer en réparation à Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SA INOGYNE, la somme de 152 449 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0feaa5cdc6046d47880a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [W] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à la méconnaissance des 2°, 3° et 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

Source officielle