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345 résultats pour « article D331-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

9], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Marie BOUQUET, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [T] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3]

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En l'espèce, les articles 19 et 5 du contrat, qui sont la reprise des articles L 312-40 et D 312-18 du code de la consommation, organisent les conséquences de la résiliation du contrat, lequel peut subsister

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE AXA BANQUE FINANCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION  1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () ". 3.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, si les articles L311-24 et D311-6 du Code de la consommation, devenus les articles L312-39 et D312-16, prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] et la banque à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner de même aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 8.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; l'article 380-2 a été déclaré conforme à la Constitution ; si le transfert des données a été autorisé par décret du 3 novembre 2017, c'est bien pour que ces données soient utilisées pour le calcul et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05615

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

et travail dissimulé poursuivies ; qu'à ce titre il encourt la confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que, dès lors, le produit de sa vente est constitutif du produit

Source officielle