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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJCP
697f8fc0cdc6046d478b0270
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D32R AFFAIRE : [Y] [V] [A] / [K] [Z] MINUTE
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,
Source officielleJuge unique
DTA_2200754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa473e9a46d1f5a769cd1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa474e9a46d1f5a769cd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa477e9a46d1f5a769d00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47be9a46d1f5a769d61
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officiellePCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
8 % selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef296
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[O] [E] au paiement des sommes suivantes : - 33 285,22 euros, avec intérêts au taux de 3,44% l'an à compter du 6 septembre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 2B de cette même loi du 17 janvier 2003 dispose: 'Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,
Source officielleTPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Adresse 6] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [B] [N] né le 13 Août 1957 à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit : 'L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état
Source officiellePage 14 sur 38