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311 résultats pour « article D211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613065

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société MGI prétend en outre que société Pronal n'avait pas qualité pour agir en saisie contrefaçon en l'absence d'aucun droit ni titre 1) L'article D211-6-1, créé par Décret n°2009-1205 du 9 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349535

Appel

7 février 2018

7 février 2018

1840-A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 10 mars 2002, devenu l'article 1589-2 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1] demande

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Représentées par Maître Assala FARAH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2121.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

[K] [L] en vertu d'un pouvoir spécial ARIAL ASSURANCE, membre du groupe AGRR LA MONDIALE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS URSSAF DU [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a77e148121050008662bf0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[X] [W] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER l'appelante à payer à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f410cdc6046d47aeb1bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’existence de défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil L’article 1641 du code civil édicte : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d9eb05d6bf6564d9e2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, en application des articles 227 du code civil, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, l'article 260 de ce code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776aa4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article R.145-36 de ce même code précise que « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968e3c2cdc6046d47648270

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 'la garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

123-3 alinéa 4 du code pénal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction doit être écarté.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f58

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les alinéas 3 et 4 de l'article 9-4 de la convention collective précitée disposent': «'En cas de maladie constatée par certificat médical, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique du 14 décembre 2017, la SCCV [Localité 4] LE CLOS DE L'EUROPE a conclu avec M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel (et non de celle du conseiller de la mise en état).

Source officielle