Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
6 juillet 2017
; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1-3 de ce code : « L'article L. 2122-1-1 n'est as non lus a licable lorsque l'organisation de la rocédure qu'il révoit s'avère im ossible ou non justifiée.
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
3] et [Adresse 2].
Source officiellePCP JCP fond
677ecfebb01eea4cf01a436a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection Attendu il sera rappelé que les articles L 213-4-1 et suivants ainsi que l’article D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349535
7 février 2018
7 février 2018
DÉFENDEURS À LA SAISINE : Monsieur [V] [Y] Né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 2] (ALGÉRIE) Centre action sociale de la Ville de [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e2
9 avril 2025
9 avril 2025
Par exploit d'huissier du 3 juillet 2020, Mme [H] [C] et M.
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Les pièces versées par Arial Assurances montrent que ces documents ont bien été transmis mensuellement à Naphtachimie (mails et tableaux pour 2007 et 2008 rassemblés en pièce 3).
Source officielle21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
19 mai 2022
La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[G] [C] la somme de 3 494,24 euros, M. [S] [F] la somme de 3 494,24 euros, M. [N] [Y] la somme de 10 514,60 euros, M. [W] [I] la somme de 15 936,16 euros et M.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[3] de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] au paiement des dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73d50cdc6046d479ba108
8 avril 2026
8 avril 2026
INTIMÉ Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 2], [Adresse 3] représenté par son syndic la société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 010
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2d4143037ceabfbf89
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 3 - Durée du contrat - Sauf résiliation prévue à l'article 12 ci-dessous, la durée du contrat est fixée irrévocablement par les conditions particulières et les obligations qui y sont définies sont
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f410cdc6046d47aeb1bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2025 ici expressément visées, monsieur [M] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1641, 1653 et 1363 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la requête de la société
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).
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