des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3º de l'article L. 160-14.

[Localité 3] Représenté par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 INTIMÉE S.A.S.

civile (2. 000 euros).

, toque : C1186 Madame [B] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au

convention collective sera rémunérée par l'allocation d'une somme de 26 046,17 ç outre 2 604,61ç au titre des congés payés incidents ; Considérant qu'en application de l'article 19 de la convention

[Adresse 2] N° SIRET : 305 587 628 (Paris) Représentée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état

, 2°/ à M.

[H] [S], siège de la société LGM FACILITIES, les opérations se déroulant le 2 février 2017. Le 3 novembre 2017, M.

Cette obligation était reprise dans l'article A 132-4.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence

fonctions de police judiciaire, le deuxième à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 an d'interdiction d'exercice des fonctions de police judiciaire, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

Faits prévus par les articles 313- 1 al. 1, al. 2 et 131- 21 du Code Pénal et réprimés par les articles 313- 1 al. 2, 313- 7, 313- 8 et 131- 21 du Code Pénal.

En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-20.778 et D19-20.779 sont joints. Faits et procédure 2.

L'assignation en ouverture d'une procédure collective, délivrée par un créancier le 2 juillet 2014, ne dispensait pas M. 

[C] [T] : reste une séance [O] [Y] : reste 2 séances [K] [V] [YW] : reste 2 séances [M] [F] : reste 1 séance [Z] [L] : reste 1 séance [B] [DM] : reste 2 séances Que ce décompte de séances restant

Par arrêt de ce jour, les questions préjudicielles suivantes ont été posées à la Cour de justice de l'Union européenne : 1) L'article 12§2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen

au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale