Représentée par Me Xavier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1218 INTIMÉES Madame Huguette Z... née le [...]          

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

CONDAMNER Monsieur [C] au versement en faveur de Monsieur [T] d'une indemnité de 2 000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'incident.

) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame Anne HOSTIER, audiencière DEFENDEUR Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Marion NARRAN-FINKELSTEIN, avocat au barreau

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

[C] [B] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 4 mars 2025, M.

Assignation du : 18 Février 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [M] 14 allée Duguay Trouin 44000 NANTES Monsieur [V] [L] 23 Hem 12/2/

Sur les pourvois formés par les autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513 et 591

: 2 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [U] [C] CHEZ MADAME [D] [Adresse 2] [Localité 6] A.J.

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Seven qui succombe supportera le poids des dépens.

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Le 17 février 2000, Madame [V] [Z] a été victime d'une chute à son domicile pour laquelle le certificat médical initial a indiqué : “fracture D12 : corset”.

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement