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Par dernières conclusions du 6 juillet 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1382, 1641 et suivants du Code civil, - condamner M.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10154 -

SAINT-MAUR comparant en personne, assistée de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 270 INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Sur autorisation du procureur de la République, les produits stupéfiants ont été détruits. 7.

X] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 682 et suivants du code civil, Vu les articles 143 et suivants, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, -Infirmer le Jugement du Tribunal

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° /2024, 7 pages) REQUETE AUX

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Selon l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration

Il n'est pas allégué, enfin, que sa production constituerait une exception à la protection du secret des affaires prévue aux articles L. 151-7 et L.151-8 du code de commerce, notamment qu'il serait justifié

et 8° du I de l'article 11.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIME FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 4] représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

[F] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.