au siège de la liquidation [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Maître [E] [I] Es qualité de mandataire liquidateur de la Société

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages)

Vu l'ordonnance rectificative du 06 mai 2019, Vu la requête en déféré signifiée le 4 mars 2019 par la société Groupement Privé de Gestion et M.

de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un local conforme à sa destination.

Elle en déduit que la cour n'est pas valablement saisie des prétentions qu'elles avaient vainement soumises au tribunal et qu'elles ont reprises tardivement, au sens des articles 909 et 910-4 du code de

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

[Z] et Mme [F] épouse [Z] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au

[Y] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejette comme injustifié le surplus des demandes formées au nom de ACM Vie.

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

[P], victime et non auteur, du sinistre survenu sera mis hors de cause ; que dans le cadre des dispositions des articles 1386-1 et 1386-4 anciens du code civil, la SARL [V] assume seule la responsabilité

Au demeurant, ces articles régissent les relations entre assureur et assuré, alors que l'assureur n'a pas été mis en cause par M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

[W] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[G] qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamnée Mme [F] [J] veuve [V] à payer à la société l'Amuse Gueule la somme de 4 000 € par