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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb62
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un local conforme à sa destination.
Source officielleSection des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41a4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
cette instruction n'ayant pas souhaité la rendre opposable, le requérant ne peut utilement se prévaloir, au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a6c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[T] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2020. Son fils, [N] [Y], seul ayant droit de la succession, est alors intervenu volontairement à la procédure qu'il a reprise à son compte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b923f
23 mars 2016
23 mars 2016
INTIMES Monsieur [O] [F] [Adresse 6] [Localité 3] Assigné et défaillant Monsieur [K] [J] [Adresse 6] [Localité 3] Assigné et défaillant SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise en
Source officielle12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2d
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1150, 1134, 1315 du Code civil, Vu les articles 4.2.2, 7.8 et 11 des « Conditions Générales d'Inscription au Service de téléphonie
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd098315bd9af6f35d6ed
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Et l'article 911 précise : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielleChambre civile 1-2
6967388ecdc6046d473982ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353888b513cb5adff943777
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, cadastré section D [Cadastre 19], [Adresse 3], 19 a et D [Cadastre 8], [Adresse 3], 5 a 79 ca, soit une superficie totale de 5 a 79 ca ; - prononcé la résolution de la vente du lot n° 52 situé à [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e15
6 septembre 2023
6 septembre 2023
3).
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93374
10 juin 2016
10 juin 2016
-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 16 mars 2009 No SIRET : 479 97 3 9 35 ayant son siège
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de son rapport, le docteur [M], expert, estime ce poste de préjudice à 3/7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'AMUSE GUEULE N° SIRET : 320 074 495 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant
Source officielleChambre sociale 4-2
6892e2afbf535a2d228f9530
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société aux dépens d'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
13 janvier 2016
700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
15 avril 2015
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP RAFFIN & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code. 3-Par conclusions du 7 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres
Source officiellePage 14 sur 22