des 1 000 parts de la Selarl, la cour d'appel a retenu que l'article 108 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visait notamment

Le rapport concluait que, «     selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire.

/03/2009 12/06/2009 1078 réunion mars 2010 Lang (28648/03) 19/03/2009 19/06/2009 1078 réunion mars 2010 Albert-Engelmann-Gesellschaft Mbh (46389/99) 19/01/2006 19/06/2006 997 réunion juin 2007 Wirtschafts-Trend

imputés en sa qualité de dirigeant de fait de ces deux sociétés et d'une autre, a été condamné pour fraude à l'impôt sur le revenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

, 46, € pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile..

    Le 17   août 2008, P.G. saisit les juridictions roumaines d’une action en responsabilité civile délictuelle contre le requérant sur le fondement des articles   998 et 999 du code

à la Commission européenne mais aussi aux juridictions nationales, à qui il revient de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, en

avoir conscience du caractère illimité de l'engagement par elle souscrit non seulement dans sa durée mais surtout dans son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En application de l'article 999 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en

19/06/2009 1078 meeting March 2010 Albert-Engelmann-Gesellschaft Mbh (46389/99) 19/01/2006 19/06/2006 997 meeting June 2007 Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellschaft m.b.H (26113/95) Report

L. 121-8 du code de l'urbanisme, et méconnaît le principe d'égalité ; - le classement des parcelles A 997 et A 998 en zone U3 méconnaît le plan de prévention des risques inondations.

profit de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article 5 du règlement n° 997-81 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars

Bernard, la somme de 9. 990 euros susvisée et de réformer en ce sens le jugement critiqué.

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.