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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372105cd580146773f050e
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
6137210dcd580146773f09a4
18 mai 1989
18 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee16
9 mars 1989
9 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1e7
9 mars 1989
9 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1f0
2 mars 1989
2 mars 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef8d0
20 avril 1989
20 avril 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5e45
27 octobre 1992
27 octobre 1992
(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse (section surendettements) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b1a
5 mai 2004
5 mai 2004
la Cour, le 31 janvier 2002, la société Nord Surveillance a, le 21 mai 2002, déposé un mémoire présentant un moyen additionnel ; Mais attendu qu'après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d51
18 décembre 2003
18 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre
Source officielleciv2
61372412cd58014677411db5
18 décembre 2003
18 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre
Source officiellesoc
61372489cd580146774164f2
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l' article 989 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
6137266dcd5801467742578e
2 juillet 1997
2 juillet 1997
de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Rouen distribution surgelés soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire n'aurait pas été déposé dans le délai de l'article
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcba1
10 mai 1995
10 mai 1995
X... a adressé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire en demande parvenu le 14 février 1990, soit dans le délai de trois mois prescrit par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d6a8
4 mars 2003
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119cd
10 juin 2003
10 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe0f
29 octobre 2002
29 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 989 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5085d
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI PRINCIPAL: VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 JUIN 1981
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efe13
18 mai 1989
18 mai 1989
(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb66
19 octobre 1988
19 octobre 1988
(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :
Source officielleciv2
6137248acd5801467741659b
8 décembre 2005
8 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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