Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant

.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

... à Saint-Loubes (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

958 du code de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir la commission d'un huissier afin de se rendre dans les locaux de la société Sodico Expansion aux fins d'

544 du Code civil ; 2 / que le titre de propiété dont se prévalaient les consorts C... désignait expressément les biens vendus "sous partie" des n° 955 et 956 de l'ancienne mappe Sarde, lesquels correspondaient

au litige, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

954 du code de procédure civile En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications

954 et 958 du Code civil ; 3 / que Mme Z... tenait de la donation le droit de jouir des lieux de sorte qu'elle ne pouvait être redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en décidant le contraire,

[N] était caduc en raison de l'absence de conformité de ses conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile aux prescriptions de l'article 954 de ce code

[K] qu'il formule dans ses conclusions une demande propre à chaque moyen soulevé, a violé l'article 954 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

En premier lieu, s'agissant des postes n°950, 951 et 952, dont la société Nautica jouit en raison d'actes d'amodiation qui lui ont été régulièrement transférés, il résulte de l'instruction, et notamment

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

950 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'autre au greffe de la cour d'appel ; qu'un arrêt du 29 mars 1995 a déclaré irrecevable l'appel déclaré au greffe du tribunal et qu'un arrêt du

tribunal de grande instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation pour ingratitude, l'ensemble de faits témoignant tous d'une volonté

953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article