Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500251_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-2 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500775_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405521_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fb
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article R. 921-2 du même code précise : " () La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406592_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 921-1. / () " et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511375_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01125
3 mai 2012
3 mai 2012
une entreprise nouvelle au sens de l'accord ARCCO du 25 avril 1996, a fait une exacte application de ce texte ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520286_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative
Source officielle6ème Chambre
644b63b1c51457d0f882dd68
27 avril 2023
27 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402514_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f44f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
920, 921 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le second grief est inopérant, dès lors qu'il porte sur un motif surabondant, et que c'est conformément à l'obligation qui leur en est faite par l'article
Source officielleAvis
CADA:20155740
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Elle considère en revanche qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine doit être regardée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01532_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506601_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
comme un projet d'action ou une opération d'aménagement au sens de cet article.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512445_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c85bcdc6046d47fe5de3
2 avril 2025
2 avril 2025
de sa désignation, Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que, conformément à l'article L. 641
Source officielle9ème chambre
DTA_2305461_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 109