L. 624-9 du code de commerce, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Performer CNC avait publié les contrats ou à défaut introduit une requête

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que la cour d'appel

Les opérations de liquidation vont devoir reprendre, notamment en ce qui concerne le local et le bail commercial ; Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation

premier ressort par décision réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure

A l'audience du 09/04/2026, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [T] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

A l'audience du 12/12/2024, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de ARCHIMAT (SAS) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [Y] [V], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

A l'audience du 19/06/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de Société [C] (SARL) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

A l'audience du 19/06/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de BBIMMO (SARL) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code

A l'audience du 12/12/2024, SELARL PJA représentée par Maître [B] [Z] ès qualités de Liquidateur judiciaire de ISOREX SA sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

A l'audience du 13/03/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de [T] [W] (SARLU) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

A l'audience du 19/06/2025, SELARL PJA représentée par Maître [C] [E] ès qualités de Liquidateur judiciaire de [J] [M] SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

A l'audience du 12/12/2024, SCP [T] [I] ès qualités de Liquidateur judiciaire de [L] SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le

A l'audience du 13/03/2025, SCP Olivier ZANNI ès qualités de Liquidateur judiciaire de FORMADREUX SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

A l'audience du 19/06/2025, SELARL PJA représentée par Maître [Z] [K] ès qualités de Liquidateur judiciaire de ISOREX SA sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

A l'audience du 19/06/2025, SELARL PJA représentée par Maître [T] [A] ès qualités de Liquidateur judiciaire de [C] [Y] SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

A l'audience du 19/06/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [Q] [D] [M] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du

A l'audience du 19/06/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de GREENERCO TECHNIQUES (SARLU) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644