blessures involontaires, a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

:   Section 895 subsection 1 of the Administration of Justice Act was introduced as an exception to Section 898 regarding the possibility to put questions to the presiding judge during the court hearing

I... à lui payer une somme de 315 000 euros ; qu'un tribunal d'instance, auquel l'affaire a été renvoyée par application de l'article 847-4 du code de procédure civile, a, par un jugement du 30 mai 2017

Candido, contre l'arrêt n° 893 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 18 000 euros d'amende, à une mesure

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Elle soutient que : - le document modificatif du parcellaire cadastral par lequel la parcelle cadastrée section CI n° 84 a été divisée en deux parcelles filles cadastrées section CI n° 895 et n° 896

, magazine" déposée le 23 décembre 1992, enregistrée sous le n° 92 447 893, pour désigner les produits et services en classes 16, 38 et 41, parmi lesquels les revues et périodiques, l'édition de livres

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 applicable au litige : " Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public

par la caducité de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du

, 80 E 896, 80 E 897, 80 E 899, 80 E 900, 80 E 902, 80 E 903, ensemble la décision en date du 10 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Monteux a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de condamner

C est propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 897, 899, 1948 et 1951 situées sur le territoire de la commune de Cabris.

D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

rôle général : 2025F1382 Numéro de Procédure collective : 2025RJ443 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS ACT'IT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui n'expose pas les prétentions