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28 980 résultats pour « article 859 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Z..., a été également mise en cause dans un article du Monde puis dans deux reportages télévisés ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 février 2017 ; que, le 22 novembre 2017, M.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778474

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

que ce dernier a annulé l'état exécutoire du 29 juillet 1997 émis par l'ONILAIT à son encontre au titre d'amendes administratives, en ce qui concerne les sommes de 55 893 francs (8520,83 euros), 117 850

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b25b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, les personnes qui

Source officielle
CA

Référés

6a2260d8cdc6046d4738e587

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15021

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15019

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15020

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15022

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024117

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire droit, d'ordonner la production de la note DCPAF/SDAITS/BCRT n° 07-859

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416daf

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... a cédé, au prix de 851 francs l'unité, à la société Holding X...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834268

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

du décret du 17 juillet 1984 n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857/84 du 31 mars 1984 ; que l'article

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.853 du code de la santé publique : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7687bcdc6046d47026009

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc5

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, les personnes qui

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CC

comm

Vincent B... et de Mme Nicole Y... et a engagé des poursuitesc/Jean-Baptiste B

6137238bcd5801467740b31b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la banque avait elle-même soutenu, dans une lettre du 25 août 1997 produite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100740

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

815-11 du code civil, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport ; qu'aux termes de l'article 856 du code civil, les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus de plein

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° X 15-10.039

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

et 77-854 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, relative aux transports publics d'intérêt local ; le code des communes, notamment ses articles L. 377 et R. 324-1 à 324-6 ; l'ordonnance

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19968cdc6046d4725d89d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00700

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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