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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Z..., a été également mise en cause dans un article du Monde puis dans deux reportages télévisés ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 février 2017 ; que, le 22 novembre 2017, M.
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778474
7 mai 2008
7 mai 2008
que ce dernier a annulé l'état exécutoire du 29 juillet 1997 émis par l'ONILAIT à son encontre au titre d'amendes administratives, en ce qui concerne les sommes de 55 893 francs (8520,83 euros), 117 850
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