civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

L'article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s 'élève des contestations sur la manière d'y procéder

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

Selon l'article 840 du code civil, 'Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou

MOTIFS Sur l’ouverture du partage judiciaire L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.

[X] [Y]-[L] , demande à la cour, au visa des articles 843 et 870 du code civil , 395 et suivants du code de procédure civile , de : * infirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'acceptation

* * * SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE Selon l'article 840 du code civil, 'le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable

S'applique donc à la présente espèce l'article 414-2 du code civil applicable de façon générale aux actes à titre onéreux et non celles de l'article 901 du code civil comme soutenu par les appelants.

700 du code de procédure civile, - accordé à Maître Heron, avocat, le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 840 du code civil, « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

Cependant, aux termes de l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière

Il résulte également de l'article 840 du code civil que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou

- I - Sur la désignation du Notaire en charge des opérations de compte-liquidation-partage : En application de l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires