Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059336
13 juin 2018
13 juin 2018
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537100
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655855
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495579.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451405.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Le premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520f5
13 janvier 1994
13 janvier 1994
l'allocation de logement ; que les dispositions particulières aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans prévues à l'article R. 833-2 de ce Code (article 20 du décret), selon lesquelles ceux-ci peuvent
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006667
15 juin 2020
15 juin 2020
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code: " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement " ; aux termes de l'article L. 833-1
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que la cour n’a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563936
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026734582
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03973_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 9 décembre 2021, la société Syc International, représentée par Me Proust, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02270_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00331_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803157
9 novembre 2011
9 novembre 2011
La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423663
13 avril 2017
13 avril 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449356.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447074.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officiellePage 14 sur 2036