la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de cet article L. 612-5 et des dispositions applicables antérieurement à la loi du 19 janvier 1983 (article 18 de la loi n° 66

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

313-1 du Code pénal, 121 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Claude Z... coupable d'escroqueries

REFUSANT DE LUI VERSER UNE SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Philippe Y..., de plus, cette recherche est constitutive d'une violation du secret de la correspondance, et, enfin, le droit de communication des articles L. 81, et L. 83 du Livre des procédures fiscales

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'article 14 des statuts de l'AIST 83 prévoit que « sur proposition du président, le conseil d'administration désigne le directeur » ; qu'en

, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19

du texte tenant à la qualité de maître d'ouvrage de la société PREFA 83, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et 1792-4 du code civil

prévu pour l'exécution du contrat. / (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) ». 2

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

; Attendu qu'en prononçant ainsi, en répondant comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et alors que les dispositions des articles 100 et suivants du Code

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 83-60 041 ET 83-60 697 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de