l'article R.621-1 du code de commerce.

-3 2 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 625-8 du code commerce ; 4 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne

par l'expert en 1978, date de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a méconnu le principe de l'évaluation au jour du partage des biens composant la communauté et a violé les articles 824, 825

3 DU CODE DE COMMERCE.

L. 822-17 et L. 823-11 du code de commerce.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-4 du Code

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

4 du code civil, ensemble les articles L. 821-1 I 8° et L. 823-18-1 du code de commerce, le Haut conseil du commissariat aux comptes qui a débouté la société CDA de ses prétentions, quand la réalité des

828, 829 du Code rural, alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article 840 du Code rural la cour d'appel qui ne fait que rappeler la condition posée par ce texte pour la résiliation du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant