808 et 809 du code de procédure civile, - Vu l'article 815-3 du code civil - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 8 juin 2017, - dire

A... ne peut se prévaloir d'un mandat tacite au sens de l'article 815-3 du code civil et invoque à cet égard la décision rendue le 20 mars 2017 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes qui a

[F] [O] ne pouvait avoir reçu mandat de son co-ïndivisaire en nue-propriété pour les accomplir, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction applicable

Madame [N] [G] allègue que, dépassant le quorum des 2/3 requis par l'article 815-3 du code civil, elle peut effectuer seule les actes d'administration sur le bien.

L'article 815-3 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, posait la règle de l'unanimité des indivisaires pour les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens

par la moindre objection » ; 1°) ALORS QUE, Monsieur Christian X... faisait valoir en cause d'appel « qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, la conclusion de baux nécessite l'accord de tous

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

Mme [B] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par Me [I], es-qualités, irrecevable au visa de l'article 815-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ;

[K] [S] irrecevable à agir en qualité d'administrateur de la succession de [E] [S], aux motifs que le droit moral étant un droit strictement personnel, les dispositions de l'article 815-3 du code civile

Ils soutiennent que le bail est nul car [M] [S] l'a passé seule, voire à leur insu, alors que d'après les dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'unanimité des indivisaires est requise pour la

2021 cassant et annulant le susdit arrêt mais seulement en ce qu'il décide « l'existence d'un compte de travaux nécessaires de conservation ouvrant droit à l'application de l'article 815-3 du Code Civil

815-3 du code civil relative à des dépenses d'amélioration, - dit que le notaire, qui sera désigné par jugement ultérieur suite à l'expertise, tiendra compte dans ses opérations de compte et liquidation

débiteur pourrait lui-même le provoquer ; que l'article 815-3 du code civil, toujours dans sa rédaction applicable à la cause, n'autorise la vente d'un immeuble indivis qu'à l'unanimité des indivisaires

La SARL Kantharos prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2016, de : au visa des articles 815-3, 1134, 1147, 1153, 1602, 1109 et suivants du code civil, 31 et 122 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 815-3 du code de la sécurité sociale dispose que 'les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans le montant fixé par

Antoine X... est donc en droit de réclamer à l'indivision une récompense qui devra être appréciée conformément à l'article 815-3 du code civil.

de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure