Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

E] EURL C/ [I] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

L 812-1 du code de commerce, L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles

comparution avait été dressé par le juge-commissaire et le greffer, sans constater que ledit greffier avait bien prêté son concours lors de l'élaboration de l'acte juridictionnel proprement dit, ont violé l'article

C/ Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

représenté Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER,Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Mai 2025 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rue Bonnor, 52100 Saint-Dizier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

représenté Madame [C] [K] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

représenté Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

1] [Localité 4] Non représenté DEFENDEUR _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

époux F... ont notamment soutenu que la reconnaissance de dette avait une cause illicite, la somme indiquée représentant non les prestations mentionnées, mais la soulte d'un "pas de porte" prohibé par l'article

de constat dressé par l'huissier, sans rechercher si l'urgence et les circonstances ne rendaient pas nécessaire ce constat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET REPRISE AU MOYEN, ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 813