d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[N] des visites qu'ils allaient mettre en œuvre, a méconnu l'article R. 8124-25 du code du travail et les articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que fait nécessairement grief à la personne

388, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 3, a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Jeanne

144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Philippe X.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela

802-2 et 803, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inaction du successible ne pouvant avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune

[Z], la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 803-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale et l'article R. 743-2 du

BOURGES INTIMÉ Nous, Richard PERINETTI , Conseiller de la mise en état, Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de

gestion ; que la cour d'appel a constaté que la société Ardenn'levage a apporté la preuve de ce qu'elle avait donné mandat à la société Gefco d'assurer les marchandises transportées pour un montant de 3

[J] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 801 881 038, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller faisant

[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3.

3.

809 du nouveau Code de procédure civile et la Convention nationale des médecins généralistes du 4 décembre 1998 ; 3 / qu'il résulte de l'article 1.2 de la Convention que "les caisses s'engagent à ne

2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles